Acquisition de la nationalité française par mariage

Conditions à remplir

Selon l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans de vie commune après le mariage, déposer une demande d’acquisition de la nationalité française si :

 les époux ont résidé ensemble et sans interruption sur le sol français pendant au moins 3 ans depuis le mariage ou si

 le conjoint français est inscrit sans interruption sur le registre des français à l’étranger, pendant une durée égale ou supérieure à 4 ans après le mariage.

Ces deux conditions ne sont pas cumulables. Ce délai est porté à cinq ans si aucune des deux conditions n’est remplie.

L’intéressé(e) doit pouvoir correctement s’exprimer en français, et les deux époux doivent apporter la preuve de leur communauté de vie sur quatre années. Le conjoint français doit avoir possédé la nationalité française au jour du mariage et ne pas l’avoir perdue depuis.

Effet collectif

Les enfants mineurs non français du demandeur qui résident de manière permanente ou en alternance avec lui peuvent acquérir la nationalité française en même temps que lui.

Traitement du dossier

Les pièces à fournir doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Une fois le dossier complet reçu, le service de la nationalité vous contactera pour fixer un rendez-vous pour la signature de la déclaration et un court entretien. Les deux époux devront être présents.

Le dossier sera ensuite envoyé au Ministère chargé des Naturalisations, qui prendra la décision dans un délai d’environ 10 mois.

Liste des pièces à fournir

 A) Le conjoint de nationalité française

• 1) copie intégrale de votre acte de naissance français

• 2) preuve de la nationalité française

Si le conjoint français est né en France d’un parent né en France, l’acte de naissance du conjoint français suffit la plupart du temps. Si le conjoint est français par naturalisation, l’original du document officiel qui le prouve suffit (décret de naturalisation, déclaration de nationalité enregistrée, etc.). Pour les autres cas (notamment naissance à l’étranger) merci de prendre contact avec le service de la Nationalité au 044 268 85 38.

• 3) photocopie de la carte de séjour suisse ou passeport/carte d’identité suisse si le conjoint français a également la nationalité suisse

 B) Le conjoint qui demande la nationalité française

• 1) copie intégrale de l’acte de naissance (pour les personnes de nationalité suisse : Geburtsschein formulaire 11b ou infostrar)

• 2) en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution

• 3) copie intégrale des actes de naissance des parents OU de leur acte de mariage si la date et le lieu de naissance des parents y sont précisés

• 4) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années [1] , ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents,
  Seules sont considérées comme impossibles les situations suivantes :
  L’extrait de casier judiciaire n’existe pas dans le pays concerné ou n’est pas délivré par les autorités ;
  Le déclarant ne peut pas faire une demande de casier judiciaire auprès de son pays d’origine car il a la qualité de réfugié lui a été reconnu par l’OFPRA ;
  Le pays qui délivre habituellement ce type de document est dans l’incapacité de le faire en raison de circonstances exceptionnelles entraînant des dérèglements administratifs (situation de guerre, troubles graves à l’ordre public, etc).
  du pays dont il a la nationalité.

 C) Les deux conjoints

• 1) copie intégrale de l’acte de mariage enregistré par les autorités françaises (consulat de France ou mairie française) de moins de trois mois

• 2) Environ quatre documents (un par année) de nature à préciser le domicile commun des époux pour les 4 dernières années et au jour du dépôt de votre demande, par exemple :attestation de domicile au nom des deux époux (Wohnsitzbestätigung à demander auprès du Einwohnerkontrolle) ; contrat de bail de location, quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, attestation bancaire d’un compte joint en activité, acte d’achat d’un bien immobilier en commun, etc.
  Ces documents doivent être des originaux, qui vous seront rendus une fois photocopies conformes faites par le Consulat.
  Pour plus d’informations merci de prendre contact avec le service de la Nationalité au 044 268 85 38 ou par courriel.

• 3) Le cas échéant, les copies intégrales des actes de naissance français des enfants mineurs du couple, ou une copie du livret de famille.

 D) Enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’effet collectif

Dans le cas d’enfants mineurs susceptibles d’acquérir la nationalité française par effet collectif, il est nécessaire de fournir leurs actes de naissance étrangers et la preuve qu’il résident habituellement ou en alternance avec le demandeur (certificats de domicile, documents scolaires, etc.).

[1] En Suisse, ce document est délivré par le Département de Justice et Police à Berne : Bundeshaus-West, Bundesgasse - 3003 Bern - Tél : 031.322.21.11 - site internet .