Le pacte civil de solidarité ou PACS a été mis en place par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel du 16 novembre 1999.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A l’étranger, il ne peut être enregistré à Zurich que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française. Une preuve de résidence dans notre circonscription consulaire est exigée, soit par le permis de séjour, soit par une attestation certifiée de la mairie du lieu de résidence en Suisse.
A COMPTER DU 1er janvier 2007 :
les PACS feront l’objet d’une mention
portée, selon le cas, en marge de l’acte de naissance du partenaire français,
ou né en France, ou sur le registre tenu au greffe du tribunal de grande
instance de Paris (TGI) pour le partenaire étranger, né à l’étranger. Cette
mesure de publicité sera étendue au plus tard le 1er juiller 2008
aux PACS conclu avant 2007 et non dissous à cette date.
-modification et dissolution : seul intervient le chef de poste
consulaire auprès duquel a été enregistré la déclaration initiale. La
comparution personnelle n’est plus obligatoire : elle peut être remplacée
par une lettre,
Vous voudrez bien prendre un
rendez-vous avec le Service de l’Etat Civil (par téléphone au 044 268 85 22)
après avoir réuni les pièces.
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Pièces à fournir pour la recevabilité de la déclaration de PACS
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Les partenaires doivent apporter la preuve de leur identité (carte nationale d’identité ou passeport pour le partenaire étranger).
1) Conditions de nationalité :
Il appartient au(x) requérant(s) français d’apporter la preuve de sa (leur) nationalité au moyen de l’un des documents suivants :
- carte nationale d’identité en cours de validité
- exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive
- ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou un exemplaire du J.O. portant publication du décret
- certificat de nationalité française.
2) Conditions de résidence commune :
Présentation du permis de séjour ou d’une attestation de domicile délivrée et certifiée par la commune de résidence (compétence du consulat de Zurich)
3) Production de la convention passée entre les partenaires :
Chaque partenaire produit une convention de PACS, rédigée en langue française. Une convention écrite en langue étrangère doit faire l’objet d’une traduction légalisée.
. Les deux exemplaires sont identiques.
. La convention ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public.
. La convention ne contient pas de dispositions de dernières volontés. (En effet, la convention de PACS n’est pas un testament, la législation française prohibant le testament conjonctif – article 968 du code civil). …/…
4) Pièces d’état civil (documents datant de moins de trois mois) :
Lorsque l’acte d’état civil de la personne concernée est détenu par une autorité française :
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire.
En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :
- livret de famille relatif à chaque union du (ou des) partenaires anciennement marié(s)
à défaut, copie de l’acte du (ou des ) précédent(s) mariage(s) antérieur(s), en cas de précédent(s) divorce(s), copie de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s), en cas de veuvage.
Pour la personne de nationalité étrangère, née hors de France :
- un certificat de coutume (délivré par les ministères, avocats, notaires lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence, sinon par les représentations diplomatiques ou consulaires). L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle).
- les pièces d’état civil locales (citées dans le certificat de coutume) traduites en français et légalisées, établissant l’état civil du partenaire étranger.
5) Absence de liens de parenté ou d’alliance :
Il appartient aux intéressés de rédiger une déclaration sur l’honneur.
6) L’original du certificat de non-engagement dans les liens du PACS
(datant de moins d’un mois) :
Ce certificat est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire si cette naissance a eu lieu en France, ou le tribunal de grande instance de Paris si elle a eu lieu à l’étranger.
Le partenaire de nationalité étrangère doit également produire un certificat de non PACS délivré exclusivement par le tribunal de grande instance de Paris.
ATTENTION : Le PACS ne produit d’effet qu’en France