CONSULAT GENERAL DE FRANCE

CONSULAT GENERAL DE FRANCE

A ZURICH

Service de la nationalité

Signaustrasse 1 - 8008 Zurich

( 044.268.85.38

Fax : 044 268 85 00

8h30-13h / 14-17h15 (16h le vendredi)

www.consulatfrance-zurich.org

adresse électronique (pour les questions de nationalité) :

antoine.loth@diplomatie.gouv.fr

Constitution d’un dossier de demande d’acquisition

de la nationalité française par déclaration à raison du mariage

Selon l’article 21-2 du Code civil, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans de vie commune, acquérir la nationalité française par déclaration à condition de justifier :

d’une résidence conjointe ininterrompue et régulière sur le sol français pendant au moins 3 ans à compter du mariage

· de l’inscription de son conjoint français sur le registre des français à l’étranger, pendant une durée égale ou supérieure à 4 ans après le mariage.

Ce délai est porté à cinq ans si les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

L'intéressé(e) doit pouvoir correctement s'exprimer en français, et les deux époux doivent apporter la preuve de leur communauté de vie sur quatre années. Le conjoint français doit avoir possédé la nationalité française au jour du mariage et ne pas l’avoir perdu depuis.

Règles de constitution du dossier :

Les trois pages suivantes présentent la liste des pièces à fournir. Tous les documents d’état civil (actes de naissance, de mariage...) doivent être des originaux ou des photocopies certifiées conformes, et doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. Le dossier que vous présenterez doit être complet, il sera transmis au ministère chargé des Naturalisations. L’ensemble des pièces doit être adressée par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Une fois le dossier complet en ma possession, je vous contacterai pour fixer un rendez-vous (les deux époux devront être présents) au cours duquel aura lieu un court entretien. Après la signature de votre demande officielle d'acquisition de la nationalité française, le dossier sera transmis à la Sous-direction des naturalisations du Ministère chargé des Affaires sociales à Rezé (Loire-Atlantique), qui statuera dans un délai maximum d'un an. Le Consulat Général vous informera de la décision des autorités françaises.

Attention :

Les actes d'état civil doivent être des originaux datant de moins de 6 mois (copies intégrales et non pas extraits) délivrés par les services d'état civil :

- pour un mariage ou une naissance intervenus en France, par la Mairie où l'événement a eu lieu;

- pour un mariage ou une naissance intervenus à l'étranger, soit par le Consulat qui a transcrit l'acte, soit par le Ministère des Affaires Étrangères (par courrier au Service Central de l'état civil, 44941 Nantes Cedex 9 - ou sur le site internet https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali)

I - LE CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE :

1/ Copie intégrale récente de l'acte de naissance français.

2/ Preuve de la nationalité française.

- Si le conjoint français est né en France d’un parent français, l’acte de naissance du parent français suffit la plupart du temps.

- Si le conjoint est français par naturalisation, l’original du document officiel qui le prouve suffit (décret de naturalisation, déclaration de nationalité enregistrée, etc.)

- Pour les autres cas (notamment naissance à l’étranger) merci de prendre contact avec le service de la Nationalité au 044 268 85 38.

3/ Photocopie de la carte de séjour suisse ou passeport/carte d’identité suisse si le conjoint français a également la nationalité suisse.

II - LE CONJOINT QUI DEMANDE LA NATIONALITE FRANCAISE :

1/ Copie intégrale de l'acte de naissance (pour les personnes de nationalité suisse : Geburtsschein formulaire 11b ou infostrar).

2/ En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

3/ Copie intégrale des actes de naissance des parents OU de leur acte de mariage.

4/ Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

En Suisse, ce document est délivré par le Département de Justice et Police à Berne (Bundeshaus-West, Bundesgasse - 3003 Bern - Tél : 031.322.21.11).

Attention :

Les actes d'état civil doivent être des originaux datant de moins de 6 mois (copies intégrales et non pas extraits) délivrés par les services d'état civil :

- pour un mariage ou une naissance intervenus en France, par la Mairie où l'événement a eu lieu;

III - LES DEUX CONJOINTS -

1/-Copie intégrale récente (moins de trois mois) de l'acte de mariage enregistré par les autorités françaises (consulat de France ou mairie française).

2/- Environ quatre documents (un par année) de nature à préciser le domicile commun des époux pour les 4 dernières années et au jour du dépôt de votre demande :

· attestation de domicile au nom des deux époux, sur laquelle la résidence commune apparaît depuis au moins quatre ans s’ils ont toujours résidé à l’étranger ( = "Wohnsitzbestätigung" à demander auprès du "Einwohnerkontrolle")

· contrat de bail de location, quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur, attestation bancaire d'un compte joint en activité, acte d'achat d'un bien immobilier en commun. Ces documents doivent être des originaux (qui vous seront rendus une fois photocopies conformes faites par le Consulat.

3/ Le cas échéant, les copies intégrales des actes de naissance français des enfants mineurs du couple, ou une copie du livret de famille.

NB : Les documents doivent être des originaux. Ils pourront vous être rendus après copies conformes effectuées par ce consulat. Vous pouvez donc envoyer des photocopies uniquement si vous apportez les originaux lors de l’entretien préalable à l’envoi du dossier.

2004

2005

2006

2007

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